Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to zero points, along with the cancellation of the underlying point deductions and restoration of points, and claimed legal costs. The Minister of the Interior responded by concluding that there was no longer a need to rule on the matter. The petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing their entire request, leading the court, based on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation: The Minister of the Interior responded by concluding that there was no longer a need to rule on the matter. The petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing their entire request, leading the court, based on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Denecker, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points énumérées dans cette décision ;
3°) d'enjoindre au même ministre de lui restituer les points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Denecker, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 18 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,