Taxpayer Tax Assessment Waiver Renders Suit Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought relief from additional income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, but the administrative court issued an order indicating there was no longer a need to rule on the merits of the request because the tax authority had granted a full waiver of the disputed assessments following the filing of the petition. Based on the procedural rule allowing the court president to note that no ruling is necessary when a claim becomes moot, the court ordered that the taxpayers' initial conclusions for discharge be considered without object and rejected their request for the state to cover their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Tax Assessment Waiver Renders Suit Moot: Based on the procedural rule allowing the court president to note that no ruling is necessary when a claim becomes moot, the court ordered that the taxpayers' initial conclusions for discharge be considered without object and rejected their request for the state to cover their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.
Cited in the applicants' request and explicitly addressed (rejected) in the operative order regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A D et Mme B C, représentés par la SELARL MD Consult, demandent au Tribunal :
- de les décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige d'un montant de 99 767 euros suite à un vice de procédure, qui ne saurait remettre en cause le bien-fondé de l'imposition.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. D et Mme C maintiennent leurs conclusions initiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 4 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions de M. D et Mme C tendant à la décharge des impositions en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D et Mme C.
Article 2 : Les conclusions de M. D et Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier