Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Rejection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against a prefectural decision declaring their naturalization application inadmissible, and requested an order for the Minister of the Interior to grant French nationality or re-examine the application. The court determined that the subsequent explicit decision by the Minister of the Interior, dated September 15, 2021, which rejected the naturalization request and replaced the initial inadmissibility ruling, rendered the original implicitly rejected decision being challenged moot, as the applicant had already filed a separate action against this new decision, leading the court, based on its authority to find no need to rule on a petition, to declare that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Rejection Decision: The court determined that the subsequent explicit decision by the Minister of the Interior, dated September 15, 2021, which rejected the naturalization request and replaced the initial inadmissibility ruling, rendered the original implicitly rejected decision being challenged moot, as the applicant had already filed a separate action against this new decision, leading the court, based on its authority to find no need to rule on a petition, to declare that there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the non-decision on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A').
The court based its order to rule that there is no need to rule on the request on this procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2021, M. M'Hand A, représenté par Me Issa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 1er décembre 2020 du préfet de la Moselle constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la présente requête de M. A doit être jointe avec celle enregistrée sous le numéro 2112234 ; ces deux requêtes doivent être regardées comme étant dirigées contre sa décision du 15 septembre 2021 par laquelle il a rejeté explicitement le recours du requérant et a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision de rejet de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
- aucune des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par une décision du 10 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 1er décembre 2020 du préfet de la Moselle constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par une décision du 15 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a explicitement rejeté le recours de M. A et a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision de rejet de la demande de naturalisation de M. A. Par une requête enregistrée sous le numéro 2112234, M. A a demandé l'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont également devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hand A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 22 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,