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2109654 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision

Numéro de cause 2109654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a Minister of the Interior's decision regarding career reconstitution and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, the petitioner later filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the request based on its authority under administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge pure and simple withdrawals of legal actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision: Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the application.
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2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision
1901924
Ministerial Decision Annulment Application Withdrawal
2418693
Withdrawal of Administrative Appeal Following Withdrawal of Penalty
2106595
Ministerial Decision Annulment Case Discontinued Upon Applicant's Withdrawal
2400454
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 28 janvier 2021 portant reconstitution de carrière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 juin 2021.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 22 janvier 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,