Withdrawal of Claim After Partial Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision that only partially remitted a debt of over 6,000 euros related to unjustified active solidarity income benefits, leaving a balance due, but subsequently filed a statement indicating the withdrawal of the proceedings because the matter had been resolved to the petitioner's satisfaction. The court, relying on the relevant article of the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim, as there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Partial Debt Remission: The court, relying on the relevant article of the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim, as there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la Métropole de Lyon lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 1 304 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, laissant à sa charge un indu d'un montant de 4 769,02 euros pour la période d'avril 2019 à février 2020, et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B fait part au tribunal de son souhait d'annuler la procédure engagée, dès lors qu'il a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 6 décembre2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,