Company v. Prefecture of Police: Withdrawal of Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request against a Prefecture of Police seeking payment of €52,705.75 plus interest for the balance due on a construction contract for a police station, along with €2,000 under administrative justice rules. Subsequently, the company formally withdrew its entire request due to the successful outcome of a mediation procedure. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, the court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture of Police: Withdrawal of Claim Following Mediation: Subsequently, the company formally withdrew its entire request due to the successful outcome of a mediation procedure. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, the court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the company Sarmates be noted.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to rule by order on the noting of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société Sarmates, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) de condamner la préfecture de Police de Paris au paiement d'une somme de 52 705,75 euros TTC assortie des intérêts moratoires calculés à compter du 24 mai 2019 avec une capitalisation des intérêts à compter du 24 mai 2020 au titre du solde du marché de travaux pour la construction du commissariat du Raincy-Villemombre, sis cour de la Gare au
Raincy (93) ;
2°) de condamner la préfecture de Police de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code cde justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates déclare se désister purement et simplement de sa requête eu égard au succès de la procédure de médiation mise en œuvre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sarmates.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sarmates et à la préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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