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2109645 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by City's Withdrawal of Tacit Approval; Costs Rejected

Numéro de cause 2109645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tacit approval from the City of Paris regarding a prior declaration of works by a company, and requested costs. The City later withdrew the contested tacit decision by an order dated April 29, 2022, which rendered the petitioner's conclusions seeking annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary request, and also rejected the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête M. A; Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by City's Withdrawal of Tacit Approval; Costs Rejected: The City later withdrew the contested tacit decision by an order dated April 29, 2022, which rendered the petitioner's conclusions seeking annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary request, and also rejected the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Courtano une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article 1).
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête M. A
This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the administrative decision challenged was withdrawn.
Généré par l'IA
2401415
Annulment Request Moot Due to Subsequent Decree; Costs Awarded
2204813
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Challenged Decision
2200661
Mootness Due to Subsequent Authorization and Withdrawal of Annulment Claim
2314507
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit and Rejection of Ancillary Costs Claim
2006400
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête M. A.

This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the administrative decision challenged was withdrawn.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article explicitly rejects the applicant's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A, représenté par Me Guerrouf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 16 mars 2021 par laquelle la Mairie de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 118 21 V0098 de la société Courtano ;

2°) de mettre à la charge de la société Courtano une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient avoir procédé, par un arrêté en date du 29 avril 2022, au retrait de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 29 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la maire de Paris a retiré la décision tacite du 16 mars 2021 autorisant la société Courtano a procédé à des travaux pour le local commercial situé 34 boulevard Ornano et 125 rue de Clignancourt dans le 18ème arrondissement de Paris. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision et de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision tacite du 16 mars 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Ville de Paris et à la société Courtano.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022.

La vice-présidente de la 4e section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2