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2109635 Généré par l'IA

Petitioner v. Treasury Office: Jurisdiction over Road Fine Seizure

Numéro de cause 2109635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative third-party seizure issued by a treasury office to recover road fines and the restitution of €360 allegedly unduly collected. The court ruled that a dispute concerning an administrative seizure to recover road fines does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its competence, and therefore dismissed the petition as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Treasury Office: Jurisdiction over Road Fine Seizure: The court ruled that a dispute concerning an administrative seizure to recover road fines does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its competence, and therefore dismissed the petition as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie autorité administrative litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union amende du contribuable exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
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2310206
Petitioner v. Treasury: Jurisdiction over Traffic Fine Recovery
2506312
Jurisdictional Challenge to Treasury Seizure for Traffic Fine
2503455
Jurisdictional Dispute Over Administrative Seizure for Traffic Fine Collection
2211803
Claimant v. Administrative Agency Regarding Traffic Fine Recovery
2314464
Parking Fine Enforcement Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the court is jurisdictionally incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'amendes routières et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui restituer la somme de 360 euros qu'il estime avoir été indûment prélevée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

1. 2. La requête de M. A est dirigée contre des décisions de saisie administrative à tiers détenteur émises à son encontre en vue du recouvrement d'amendes routières. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 31 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.