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2109627 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Application

Numéro de cause 2109627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated December 7, 2021, concerning their transfer to Spanish authorities responsible for their asylum application; however, the applicant subsequently filed a formal statement on September 20, 2022, unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing the provision allowing first vice-presidents to officially note withdrawals, issued an order acknowledging the plain and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Application: The court, citing the provision allowing first vice-presidents to officially note withdrawals, issued an order acknowledging the plain and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'asile retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
It authorizes the first vice-presidents to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
It gives formal notice of the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the code de justice administrative.
Généré par l'IA
2212004
Asylum Transfer Annulment Request Dismissal
2409604
Discontinuance of Asylum Transfer Annulment Proceedings
2301243
Applicant Withdraws Asylum Transfer Challenge
2402482
Prefectural Order Annulment and Suspension of Expulsion Pending Asylum Decision
2321619
Applicant v. Prefecture Regarding Asylum Transfer Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It authorizes the first vice-presidents to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. B A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. A C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2109627