Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order and Seniority Credit Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order appointing them as a researcher with a specific seniority credit and requested that the administration account for all prior contracts and doctoral degree bonuses in calculating that credit. However, the petitioner subsequently filed a declaration with the court on June 19, 2023, formally withdrawing their entire claim. The administrative court, citing the provision in the code of administrative justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of action, issued an order granting the straightforward withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order and Seniority Credit Calculation: However, the petitioner subsequently filed a declaration with the court on June 19, 2023, formally withdrawing their entire claim. The administrative court, citing the provision in the code of administrative justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of action, issued an order granting the straightforward withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
The president of the chamber relies on this article to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. C B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a nommé en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable de deuxième échelon avec un reliquat d'ancienneté d'un an, dix mois et vingt-deux jours ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte la totalité de ses contrats ainsi que la bonification pour son diplôme de doctorat dans le calcul de son reliquat d'ancienneté ou, à défaut, de transmettre son dossier à l'instance d'évaluation.
Par un acte enregistré le 19 juin 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'école nationale supérieure maritime.
Fait à Nantes, le 16 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,