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2109612 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Appointment Claim Accepted

Numéro de cause 2109612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from the administrative court for damages resulting from the inability to secure an appointment at the prefecture to submit a residency permit application. However, the applicant subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals via order, accepted the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Permit Appointment Claim Accepted: However, the applicant subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals via order, accepted the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête procédure d'entrée révocation de l'autorisation d'établissement production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claimant, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 et le 12 novembre 2021, Mme A représentée par Me A, demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de de l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous à la préfecture de l'Essonne afin d'y déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon.