Financial Institution's Appeal Withdrawal After Family Allowance Fund Lifts Enforcement Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire forme opposition à la contrainte émise le 21 juillet 2021 par la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique au titre du recouvrement d'indus d'allocation de logement familial d'un montant de 2 019, 71 euros pour la période de mars à décembre 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023 la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle procède à la mainlevée de la contrainte dirigée contre la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire.

Par un courrier adressé le 24 août 2023, la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, alors que la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique avait informé le tribunal procéder à la mainlevée de la contrainte, la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2023 et lu le 30 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,