Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of 2019 income tax and social levies imposed following a real estate capital gain realized on August 1, 2019, but subsequently, following a reduction in the assessment, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
This provision is the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 9 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente le 1er août 2019 d'un bien situé à Saint Cyr sur le Rhône (69).
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2022, 11 juillet 2022 et 13 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut, dans le dernier de ces écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que celle-ci est devenue sans objet en raison du dégrèvement prononcé le 13 février 2023 d'un montant de 10 809 euros.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2109609 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 février 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°2109609