Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Granted by Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by a municipality to a company, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested the municipality cover associated legal costs. However, the applicants subsequently filed a declaration formally withdrawing their request, which was accepted by the defendant company, leading the court to rule that, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via ordinance, the withdrawal of the initial application must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Granted by Municipality: However, the applicants subsequently filed a declaration formally withdrawing their request, which was accepted by the defendant company, leading the court to rule that, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via ordinance, the withdrawal of the initial application must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the main operative part of the order.
This procedural article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Neufchatel-Hardelot a accordé à la société Albano le permis de construire n° PC 62 604 21 00014, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 13 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchatel-Hardelot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la société Albano, représentée par Me Bodart, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Neufchatel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société Albano déclare accepter le désistement de M. et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Neufchatel-Hardelot et à la société Albano.
Fait à Lille, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,