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2109602 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding SAAD Authorization Denial Upheld

Numéro de cause 2109602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of decisions from the departmental council president denying authorization for an in-home aid and support service (SAAD), but subsequently filed a motion on October 14, 2022, to withdraw the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple and unopposed, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding SAAD Authorization Denial Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple and unopposed, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative autorisation ou approbation suppression de l'aide sociale cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2208637
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2104464
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
2406858
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Main Action
2201145
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Aid Rejection
2307374
Withdrawal of Action After Authorization Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la SCS Le jardin des merveilles - JDM Services demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er mars 2021 et du 24 juin 2021, par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SCS Le jardin des merveilles a déclaré se désister de de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SCS Le jardin des merveilles a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCS Le jardin des merveilles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCS Le jardin des merveilles - JDM Services et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,