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2109597 Généré par l'IA

Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits

Numéro de cause 2109597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a debt enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of overpaid social housing benefits totaling €11,338 for the period from August 2016 to August 2019. Subsequently, the petitioner formally withdrew their action before the court issued a final judgment on the merits. The administrative court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits: Subsequently, the petitioner formally withdrew their action before the court issued a final judgment on the merits. The administrative court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition allocation familiale procédure d'exécution logement social perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the instance via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the instance by M. B.
Généré par l'IA
2306372
Opposition to Enforcement of Housing Allowance Overpayment Withdrawal
2210630
Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments
2301261
Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Order
2202004
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Housing Benefit Overpayment
2206148
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the instance by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the instance via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B forme opposition contre la contrainte émise à son encontre le 13 octobre 2021 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 11 338 euros pour la période d'août 2016 à août 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,