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2109582 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Administrative Petition

Numéro de cause 2109582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an order compelling the prefect to release his administrative file, annul a decision suspending his driver's license for six months and requiring a medical examination, and award costs. Subsequently, after being notified that failure to confirm the maintenance of his claims within 31 days would result in a deemed withdrawal, the applicant formally declared his withdrawal from the entire petition via a filing on February 6, 2023. The court, in accordance with the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, ruled to simply give formal notice of the applicant's unambiguous withdrawal of his claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Administrative Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande frais administratifs dossier médical annulation de la décision administrative production de créance production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2500696
Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
2409917
Withdrawal of Administrative Application Granted
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2406773
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
2204989
Withdrawal of Administrative Petition Accepted

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Henriot demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui communiquer son entier dossier de procédure ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et l'a obligé de se soumettre à une visite médicale afin que la commission médicale se prononce sur son aptitude à conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 19 janvier 2023, M. B a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,