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2109580 Généré par l'IA

Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings by Withdrawal

Numéro de cause 2109580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality to another company for the construction of a fast-food restaurant. The court issued an order because the requesting company formally withdrew its initial petition, and the defendant parties accepted this withdrawal, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request or the ancillary claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings by Withdrawal: The court issued an order because the requesting company formally withdrew its initial petition, and the defendant parties accepted this withdrawal, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request or the ancillary claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la demande contrôle juridictionnel entreprises de construction retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Meubles Michel Delannoy.
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2200986
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2500542
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2109738
Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Meubles Michel Delannoy.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société Meubles Michel Delannoy, représentée par Me Le Rioux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Carvin a délivré à la société Burger King Construction un permis de construire n° PC 062 215 20 00044 pour la construction d'un bâtiment de restauration rapide sur un terrain situé route de Oignies sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la société Burger King Construction, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Meubles Michel Delannoy de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la commune de Carvin, représentée par Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Meubles Michel Delannoy de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, la société Meubles Michel Delannoy déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, la société Burger King Construction déclare accepter le désistement de la société Meubles Michel Delannoy et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Carvin déclare accepter le désistement de la société Meubles Michel Delannoy et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, la société Meubles Michel Delannoy déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Meubles Michel Delannoy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meubles Michel Delannoy, à la commune de Carvin et à la société Burger King Construction.

Fait à Lille, le 1er juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,