Housing Obligation Satisfied After Lease Signed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide housing pursuant to a mediation commission decision, asserting continuous accommodation in a facility. The prefect responded that the applicant had received two housing offers, the second of which resulted in the signing of a lease in January 2022 for an address in Marseille. Consequently, the court found that the applicant's claims were rendered moot because the obligation to house had been satisfied, leading to an order noting there was no need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Obligation Satisfied After Lease Signed: The prefect responded that the applicant had received two housing offers, the second of which resulted in the signing of a lease in January 2022 for an address in Marseille. Consequently, the court found that the applicant's claims were rendered moot because the obligation to house had been satisfied, leading to an order noting there was no need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the request, which is the final order.
This article authorizes the president of the judicial formation to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pouvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 18 mars 2021.
Il soutient qu'il est hébergé de manière continue au sein d'une structure d'hébergement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que M. A a été destinataire de deux propositions de logement le 6 mai et le 15 novembre 2021. Le préfet précise que la seconde proposition de logement a permis la signature d'un bail le 11 janvier 2022 pour un logement sis 30 boulevard Ledru Rollin dans le 15ème arrondissement de Marseille. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. En l'espèce, M. A a été destinataire de deux propositions de logement le 6 mai et le 15 novembre 2021. Le préfet précise que la seconde proposition de logement a permis la signature d'un bail le 11 janvier 2022 pour un logement sis 30 boulevard Ledru Rollin dans le 15ème arrondissement de Marseille. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2109580