Driving License Points Restoration and Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2021 et 12 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 21 octobre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises le 6 avril et le 27 novembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui attribuer 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 19 et 20 novembre 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- les mentions de la décision 48 SI du 21 octobre 2021 et celles relatives aux infractions des 6 avril et 27 novembre 2021 ont été supprimées du dossier de permis de conduire de M. B ;

- il a été tenu compte du stage de sensibilisation suivi par l'intéressé les 19 et 20 novembre 2021 ;

- le solde du permis de l'intéressé est de huit points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral daté du 28 janvier 2022 relatif à la situation de M. B, extrait du fichier national du permis de conduire, produit par le ministre de l'intérieur, que le solde de points de son permis de conduire était de huit points sur douze à cette date. Par suite, la décision " 48 SI " en litige doit être regardée comme ayant été retirée postérieurement à l'introduction de la requête.

3. D'autre part, il ressort de ce même relevé que n'y figure aucune mention relative à des infractions commises le 6 avril et 27 novembre 2021 et qu'un ajout de quatre points a été effectué le 3 janvier 2022, à la suite du stage de sensibilisation suivi par l'intéressé. Il n'y a donc pas lieu non plus de statuer sur les conclusions relatives à ces deux infractions et à ce stage.

4. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 16 janvier 2023

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier