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2109576 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Review

Numéro de cause 2109576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against the denial of a disabled parking access card, further requesting the administrative authority be compelled to issue the card and provide personal file documents, along with compensation and legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally note the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Review: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally note the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative accès aux documents retrait de la requête gestion des prestations d'invalidité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2502068
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Disability Parking Card
2409940
Withdrawal of Appeal from Disability Parking Card Refusal
2201527
Withdrawal of Petition for Parking Disability Card Annulment
2301465
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Parking Card Granted
2300017
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil département du Rhône a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 26 mai 2021 rejetant sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer cette carte et de faire droit à sa demande de communication des éléments de son dossier personnel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner le département du Rhône à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

4°) de mettre à la charge du département du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier