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2109576 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Revoked Authorization

Numéro de cause 2109576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision dated September 7, 2021, which had revoked its authorization number 1792, and requested €5,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on April 21, 2022, explicitly withdrawing its initial request. The court, relying on the administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the pure and simple request for withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Revoked Authorization: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on April 21, 2022, explicitly withdrawing its initial request. The court, relying on the administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the pure and simple request for withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête divorce sur requête commune demande de réexamen administratif réquisition de poursuite péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2307805
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Regarding Transfer Order
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2201024
Annulment Request Deemed Withdrawn Following Repeal of Challenged Decree
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2505406
Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Media Business Conseil (MBC), représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé le retrait de son habilitation n° 1792 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil, représentée par Me Blanquet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Media Business Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Media Business Conseil (MBC) et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.