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2109567 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Claim Mooted by Prior Tax Waiver

Numéro de cause 2109567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the tax authority had already granted a total waiver of the disputed assessments following a procedural error, rendering the taxpayers' primary conclusions moot, and consequently rejected the taxpayers' claim for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Claim Mooted by Prior Tax Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales renonciation à un revenu créance contestée créance de cotisation autorité fiscale remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claims concerning the award of costs (frais non compris dans les dépens).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the judging panel to issue an order stating there is no need to rule on the request.
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2209644
Taxpayer Seeks Tax Discharge; Waiver Renders Claim Moot; Court Awards Partial Costs
21DA02110
Taxpayer Appeal Regarding Supplementary Assessment Discharge Dismissed After Prior Tax Authority Waiver
23BX01507
Taxpayers' Appeal on Tax Assessments Rendered Moot by Waiver; State Ordered to Pay Legal Costs
2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)
2300318
Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the judging panel to issue an order stating there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claims concerning the award of costs (frais non compris dans les dépens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B C et Mme A D, représentés par la SELARL MD Consult, demandent au Tribunal :

- de les décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige suite à un vice de procédure, qui ne saurait remettre en cause le bien-fondé de l'imposition.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. C et Mme D maintiennent leurs conclusions initiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 4 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige d'un montant de 16 129 euros. Par suite, les conclusions de M. C et Mme D tendant à la décharge des impositions en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme D.

Article 2 : Les conclusions de M. C et Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier