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2109563 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case

Numéro de cause 2109563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged a decision by the family allowance fund that refused to forgive an overpayment debt related to activity benefits; however, the claimant subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, which the fund accepted. The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially noted the claimant's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case: The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially noted the claimant's unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite condamnation à payer une somme surendettement indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2500388
Unqualified Withdrawal of Appeal in Family Allowance Overpayment Case
2401045
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case
2201476
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Acknowledged
2202405
Claim Withdrawal Due to Non-Response in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d'activité.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars 2022 et 5 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 7 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,