Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of €48,313.85 in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2012, along with statutory default interest and legal costs. However, the litigant subsequently filed an instrument, recorded on June 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: However, the litigant subsequently filed an instrument, recorded on June 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to acknowledge settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG , représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 48 313,85 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
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Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.