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2109557 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2109557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her residence permit application by the departmental prefect and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, alongside a claim for legal costs. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of her request, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of her request, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, this provision is NOT in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2414147
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2200957
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2500704
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, this provision is NOT in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicite rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre demandé sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme B, représentée par Me Traore, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à Mme A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,