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2109551 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund Manager

Numéro de cause 2109551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a foreign fund, filed a request seeking the reimbursement of €40,696.62 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, along with associated default interest and legal costs. However, the claimant subsequently submitted a filing declaring a pure and simple withdrawal of this initial request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to formally record such renunciations in an administrative justice order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund Manager: However, the claimant subsequently submitted a filing declaring a pure and simple withdrawal of this initial request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to formally record such renunciations in an administrative justice order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital production de créance remboursement de cotisations aux étrangers intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as explicitly stated in the dispositive.
Généré par l'IA
1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2002612
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2213103
Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2209366
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as explicitly stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 40 696,62 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.