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2109548 Généré par l'IA

Minister of Interior v. Applicant for Naturalization Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2109548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a police prefect's decision that postponed the individual's naturalization application for two years. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the applicant had been duly invited to expressly confirm the continuation of the proceedings but failed to provide the required confirmation within the specified one-month period, leading the court to conclude that the applicant must be deemed to have withdrawn the request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Minister of Interior v. Applicant for Naturalization Withdrawal Confirmation: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the applicant had been duly invited to expressly confirm the continuation of the proceedings but failed to provide the required confirmation within the specified one-month period, leading the court to conclude that the applicant must be deemed to have withdrawn the request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur fiction de retrait droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order ('ordonnance') to formalize withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal cited in the operative part.
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2004153
Minister of Interior v. Naturalization Applicant (Deemed Withdrawal)
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2101284
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal)
1913388
Applicant's Deemed Withdrawal of Naturalization Challenge
2312324
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

This is the dispositive article granting the order based on the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal cited in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order ('ordonnance') to formalize withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2021 du préfet de police de Paris ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 8 novembre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,