Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109546 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date

Numéro de cause 2109546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a ministerial order that granted them an advancement in echelon as a lecturer in national higher education for architecture, contesting that the advancement was effective only from a specific date without recognition of prior seniority. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing all claims in their initial request, thus necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal under administrative justice procedure rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing all claims in their initial request, thus necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal under administrative justice procedure rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union date de début du droit règlement intérieur retrait de la requête ancienneté de service rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu le code de justice administrative
The legal framework governing the procedure is cited before the reasoning section.
Généré par l'IA
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2303649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2107667
Withdrawal of Annulment Action Against University Lecturer Selection
2307132
Withdrawal of Application for Ministerial Order Annulment and Career Recalculation Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

The legal framework governing the procedure is cited before the reasoning section.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 30 novembre 2021, les 28 octobre et 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par la Scp Thouvenin, Coudray et Grevy demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la ministre de la culture a prononcé son avancement d'échelon au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, en tant que cet avancement n'a été prononcé qu'à compter du 1er septembre 2021 et sans ancienneté conservée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés au greffe les 20 octobre et 18 novembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister pureent et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 21 novembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,