Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's implicit decision rejecting their administrative appeal against the withdrawal of a renovation subsidy, but subsequently filed a motion on June 16, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order, the court granted the motion and formally noted the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order, the court granted the motion and formally noted the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to record the withdrawal of proceedings by order.
The court formally records the withdrawal of proceedings by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 10 mars 2021 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 2 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2109544