Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109542 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failure to Confirm Relevance

Numéro de cause 2109542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implied refusal by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of her housing request, but after the court inquired about the continued relevance of the request due to a change in her situation, the petitioner failed to explicitly confirm the maintenance of her claims within the prescribed period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and an order was issued formally acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning implied discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failure to Confirm Relevance: Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and an order was issued formally acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning implied discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait expulsion d'un logement qualité pour recourir contestation de la radiation qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumption of withdrawal.
Généré par l'IA
2011023
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2106496
Applicant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Housing Appeal
2109576
Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2401502
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Suit
2113205
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109542 de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumption of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B conteste la décision implicite de refus née le 2 octobre 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal du changement de situation de la requérante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 24 août 2022, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109542 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,