Withdrawal of Appeal Regarding Undue Allowance Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a directive from the regional employment office demanding repayment of €6,905.85 for undue specific solidarity allowance received between September 2017 and February 2019, but subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Undue Allowance Repayment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2021 sous le numéro 2109542, complétée par une production de pièce le 26 août 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 13 août 2021 par la responsable du service régional aux demandeurs d'emploi de Pôle Emploi Pays de la Loire pour le recouvrement de la somme de 6 905,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période allant du 1er septembre 2017 au 28 février 2019.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,