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2109535 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Judicial Review of Eco-District Financing Payment Notice

Numéro de cause 2109535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a judicial review request seeking the annulment of a payment notice for €300,000 from the agglomeration community for eco-district financing, along with legal costs. Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the claims in the municipality's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Judicial Review of Eco-District Financing Payment Notice: Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the claims in the municipality's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête finances locales frais administratifs e-justice taxe environnementale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Douaisis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment division to grant formal acknowledgment of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the application.
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2403967
Municipality Payment Notice Judicial Review Dismissal
2400250
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application
2313358
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Cessation
2401102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Revenue Notices
2300695
Withdrawal of Petition for Judicial Review and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to grant formal acknowledgment of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Douai, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 15 octobre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Douaisis lui réclame une somme de 300 000 euros au titre de " la participation au financement écoquartier 2021 " ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Douaisis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Douai déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Douai déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Douai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Douai, à la communauté d'agglomération du Douaisis et à la trésorerie du Douaisis.

Fait à Lille, le 14 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2109535