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2109532 Généré par l'IA

Name Change Annulment Request Moot Due to Subsequent Approval

Numéro de cause 2109532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of Justice's decision from May 26, 2020, which rejected their request to add a surname, and requested an order for reconsideration. The Minister of Justice subsequently complied with the request, producing a decree dated July 7, 2022, officially granting the name change, rendering the applicant's initial request moot. Consequently, based on the provision allowing a judge to order that there is no need to rule on a request when the object of the litigation has disappeared, the court ruled that it was unnecessary to issue a decision on the original application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Name Change Annulment Request Moot Due to Subsequent Approval: The Minister of Justice subsequently complied with the request, producing a decree dated July 7, 2022, officially granting the name change, rendering the applicant's initial request moot. Consequently, based on the provision allowing a judge to order that there is no need to rule on a request when the object of the litigation has disappeared, the court ruled that it was unnecessary to issue a decision on the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom ministre de la justice annulation du mariage retrait de la requête e-justice reconsidération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural provision cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2004048
Name Change Petition Rendered Moot by Subsequent Grant
2121500
Name Change Petition Rendered Moot by Subsequent Ministerial Authorization
2120465
Petitioner v. Minister of Justice (Name Change)
2108711
Minister of Justice Name Change Decision Mootness
2122033
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural provision cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de changement de nom visant à adjoindre le nom de C à celui de B ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, et une pièce complémentaire, enregistrée le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 7 juillet 2022 portant changement de nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. B et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 7 juillet 2022. Par une lettre du 13 juillet 2022, une invitation à se désister a été communiquée à M. B lequel n'a pas répliqué. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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