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2109525 Généré par l'IA

Enterprise Withdraws Challenge to VAT and Chamber Fees

Numéro de cause 2109525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise with limited liability, having sought judicial review of the local business value-added tax and chamber of commerce and industry fees for the year 2020, subsequently filed a memorandum on March 13, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing court presidents to record such withdrawals via order, the Tribunal simply gave formal acknowledgment of the enterprise's stated discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Enterprise Withdraws Challenge to VAT and Chamber Fees: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing court presidents to record such withdrawals via order, the Tribunal simply gave formal acknowledgment of the enterprise's stated discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée assujettissement fiscal limité impôt local émoluments administratifs liquidation fiscale de l'entreprise droit de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2412162
LLC v. Regional Public Finances Director (VAT Credit Withdrawal)
2515206
Commercial Entity Withdraws VAT Cap Application
22BX01714
LLC Withdrawal of VAT Assessment Appeal
2302516
Company Withdraws Challenge to Business Contribution Assessment
2400117
Company Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transalliance Distribution Ouest, représentée par Me Zapf, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, l'EURL Transalliance Distribution Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, l'EURL Transalliance Distribution Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Transalliance Distribution Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Transalliance Distribution Ouest et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,