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2109508 Généré par l'IA

Consolidation of Duplicate Claims Against the State

Numéro de cause 2109508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a request for compensation from the State based on both strict liability (for various physical and psychological damages) and fault liability (for professional and career losses), which was subsequently amended with increased claims. The court found that this request, registered under number 2109508 on October 29, 2021, was a duplicate of another petition filed by the same individual on February 1, 2022 (under number 2201016). Consequently, the court ordered the radiation of the earlier filed documents from the register and their joining with the subsequently filed, identical request, effectively consolidating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consolidation of Duplicate Claims Against the State: The court found that this request, registered under number 2109508 on October 29, 2021, was a duplicate of another petition filed by the same individual on February 1, 2022 (under number 2201016). Consequently, the court ordered the radiation of the earlier filed documents from the register and their joining with the subsequently filed, identical request, effectively consolidating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État production de créance état requérant indemnité majorée confusion réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking out of documents registered under number 2109508 and their joining to request number 2201016.
Généré par l'IA
2401953
Consolidation of Related Procedural Requests
18/170211
Consolidation of Related Civil Proceedings
2324905
Radiation of Separate Request Due to Incorporation into Existing File
2400192
Municipality v. Administrative Establishment: Consolidation of Duplicate Claims
2212028
Duplicate Filing Striking and Consolidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking out of documents registered under number 2109508 and their joining to request number 2201016.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021 sous le n° 2109508, dont les conclusions indemnitaires ont été modifiées par mémoire enregistré le 1er février 2022, M. A B représenté par Me Trêves, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de la responsabilité sans faute et augmentées des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, les indemnités de :

*en matière orthopédique :

-65000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

-10000 euros au titre des souffrances endurées tant physiques que psychiques ;

-4500 euros et 1500 euros au titre du préjudice esthétique ;

-50000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

*en matière ORL :

-20000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

-100000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

-70000 euros au titre des souffrances endurées tant physiques que psychiques ;

*en matière psychologique :

-50000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

-15000 euros au titre du préjudice sexuel ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de la responsabilité pour faute et augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, une indemnité de 178101 euros au titre de ses préjudices patrimonial ou professionnel et de carrière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 29 octobre 2021 sous le n° 2109508, dont les conclusions indemnitaires ont été modifiées par mémoire enregistré le 1er février 2022 dans la même instance, constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. B enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2022 sous le n° 2201016. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2109508 doivent être radiées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2201016.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2109508 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201016 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Marseille, le 9 avril 2024.

Le président,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,