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2109507 Généré par l'IA

Ministerial Name Change Followed by Case Withdrawal

Numéro de cause 2109507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Justice Minister's refusal to grant a requested change of surname, but subsequently, the Minister indicated the request would soon be granted, providing the official decree effecting the name change, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw the entire petition; consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the case by the petitioner, whose name had now legally changed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Name Change Followed by Case Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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changement de nom retrait de la demande ministre de la justice contrôle juridictionnel e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal (Donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part of the order.
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2019965
Name Change Application Review and Costs Dispute
2322507
Withdrawal of Name Change Annulment Case Following Ministerial Reconsideration
2100582
Ministerial Name Change Refusal Review Mooted by Subsequent Authorization
2220946
Minister of Justice v. Applicant (Name Change Appeal)
2122122
Minister of Justice Name Change Judicial Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal (Donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. B, représenté par la SCP Lafont et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " B " en " A " ;

2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 26 avril et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il sera prochainement fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 28 novembre 2022 portant changements de noms en tant qu'il concerne le requérant.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, devenu M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, devenu M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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