Dismissal for Manifest Inadmissibility of Annulment Request Lacking Contested Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la direction territoriale de pôle emploi du 28 septembre 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de

la réclamation. / () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

L'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées

d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours,

la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision de la direction départementale de pôle emploi prise le 28 septembre 2021 et prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 3 novembre 2021. Toutefois, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée de pôle emploi, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Elle n'a communiqué au tribunal qu'une décision en date du 13 septembre 2021 la prévenant qu'une sanction pourrait bientôt être prise à son encontre. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.