Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109505 Généré par l'IA

Association v. Legal and Administrative Information Directorate (Withdrawal of Request)

Numéro de cause 2109505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an implicit rejection by the legal and administrative information directorate concerning its request for the free online communication of all electronic versions of the Official Bulletin of Decorations, Medals, and Awards (BODMR) from 2004 onwards, without authentication and with regular updates. However, the court noted that the association formally and unconditionally withdrew its request via an act registered on September 24, 2022, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply noting this voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Legal and Administrative Information Directorate (Withdrawal of Request): However, the court noted that the association formally and unconditionally withdrew its request via an act registered on September 24, 2022, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply noting this voluntary withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement demandes de renseignements retrait de la demande de révision association recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the association's request, which is the core order.
Généré par l'IA
2500517
Association v. Administrative Authority: Withdrawal of Appeal
2502230
Association's Administrative Document Access Request Withdrawal
2503258
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2203812
Association Withdrawal of Document Request Case
2500670
Association v. Departmental Directorate for the Protection of Populations: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the association's request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, l'association Ouvre-Boîte demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction de l'information légale et administrative (DILA) a rejeté sa demande de communication de publications du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, l'ensemble des versions électroniques des parutions du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) depuis l'année 2004.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2022, l'association Ouvre-Boîte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré 24 septembre 2022, l'association Ouvre-Boîte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ouvre-Boîte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ouvre-Boîte et au directeur de la direction de l'information légale et administrative.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-