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2109492 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2109492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €18,611.64 in withholding tax withheld on 2018 French-source dividends; however, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxation issued a decision on December 12, 2024, granting the restitution of the disputed withholding taxes, which rendered the fund's conclusions for restitution moot pursuant to the provision allowing a decision of non-lieu to be issued when a subsequent administrative action resolves the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source litige non administratif restitution de prestations déductions et remboursements révision de taxation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2511535
Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Romeo Fund.

The main order declares that there is no need to rule on the request because the restitution has already been granted.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 27 novembre 2024, le fonds Romeo Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 18 611,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2022, 20 novembre 2024 et 12 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Romeo Fund.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 12 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 18 611,64 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Romeo Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Romeo Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.