Acknowledgment of Withdrawal of Housing Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of the prefect of the department of Seine-et-Marne rejecting their request to be recognized as having a priority and urgent need for housing. The respondent prefect defended the initial decision by filing a statement of defense arguing the claim was unfounded. However, the petitioner subsequently filed a motion in which they explicitly withdrew their initial request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Housing Petition: The respondent prefect defended the initial decision by filing a statement of defense arguing the claim was unfounded. However, the petitioner subsequently filed a motion in which they explicitly withdrew their initial request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to rule by order, specifically to record the withdrawal of the action.
The dispositive order records the withdrawal of the appeal, based on the judge's authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1 juillet 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est non fondée.
Par un mémoire en date du 3 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,