Facade Renovation Order Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order dated March 30, 2021, requiring facade renovation work at a specific address; however, the court issued an order finding no need to rule on the request because the challenged decision of March 30, 2021, had been definitively withdrawn by a subsequent municipal order dated July 6, 2021, which imposed a different restoration requirement on all co-owners, rendering the initial claim obsolete pursuant to the power granted to the tribunal's presiding officers to find that no ruling is necessary on a petition when the underlying act is no longer in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 613-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Facade Renovation Order Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the application.
The President of the judgment panel used this article to issue an order declaring no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la maire de Paris lui a enjoint de procéder aux travaux de ravalement de la façade située sis 8 rue des Ursulines à Paris (75005).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 12 avril 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12 heures et les parties en ont été régulièrement informées.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 juillet 2021, devenu définitif, la ville de Paris a retiré la décision attaquée du 30 mars 2021 et a enjoint à l'intégralité des copropriétaires de l'immeuble susvisé de procéder à la remise en état de propreté dans un délai de 6 mois à compter du 1er août 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.