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2109482 Généré par l'IA

Order Granting Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Re-establishment of Reception Conditions

Numéro de cause 2109482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision dated September 29, 2021, which denied the re-establishment of their material reception conditions by the French Office for Immigration and Integration, following a request filed on October 16, 2021. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the request because the applicant filed a memorandum on October 11, 2022, explicitly stating an unconditional withdrawal of their initial petition, to which the court gave effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Re-establishment of Reception Conditions: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the request because the applicant filed a memorandum on October 11, 2022, explicitly stating an unconditional withdrawal of their initial petition, to which the court gave effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé conditions d'accueil mesure d'éloignement en droit des étrangers droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to acknowledge a withdrawal via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the power granted under Article R. 222-1.
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2505406
Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Reception Conditions
2214667
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2308588
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2501518
Petitioner's Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2500233
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to acknowledge a withdrawal via an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the power granted under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,