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2109481 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Implicit Withdrawal Judgment

Numéro de cause 2109481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's implicit rejection of his amicable appeal asserting priority and urgency for housing assistance. Following a formal invitation from the administrative tribunal, sent in accordance with the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims, the petitioner failed to respond within the one-month period stipulated for such confirmation. Consequently, the court, acting under its authority to record renunciations, deemed the petitioner to have withdrawn all of his claims and ordered that this implicit withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Implicit Withdrawal Judgment: Following a formal invitation from the administrative tribunal, sent in accordance with the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims, the petitioner failed to respond within the one-month period stipulated for such confirmation. Consequently, the court, acting under its authority to record renunciations, deemed the petitioner to have withdrawn all of his claims and ordered that this implicit withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure de nullité et renonciation reconnaissance de dette abstraite demande tardive de restitution de délai violation du devoir de motiver défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the tribunal to request confirmation from the appellant regarding the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to officially record withdrawals by order.
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2103152
Petitioner's Implicit Withdrawal of Housing Annulment Claim Following Failure to Confirm Action
2201867
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Housing Allocation Suit
2101733
Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2107465
Claimant's Failure to Confirm Housing Proceeding Following Grant of Request
2206896
Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

This is the operative order declaring the deemed withdrawal (désistement d'office) of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to officially record withdrawals by order.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the tribunal to request confirmation from the appellant regarding the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 23 septembre 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu :

- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 7 décembre 2022, à

M. B, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 15 décembre 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, M. B ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif dans le délai légal d'un mois précité. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'office du requérant.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,