Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109479 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2109479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested the court compel the issuance of the permit or a new decision, along with costs, but subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal of the petition. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the presidents of judgment panels the authority to grant acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on the procedural power of the presiding judge.
Généré par l'IA
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2402665
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Action
2008078
Applicant Withdraws Annulment Request Against Building Permit Refusal
2501156
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2302169
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on the procedural power of the presiding judge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the presidents of judgment panels the authority to grant acknowledgments of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Marseille n° PC 013055 2000709P0 en date du 30 avril 2021 portant refus de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous peine de 500 euros par jour de retard ou subsidiairement de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.