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2109465 Généré par l'IA

Zoological Park Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal

Numéro de cause 2109465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A zoological and leisure park sought judicial review to annul the decisions rejecting its request for exceptional aid under the COVID-19 solidarity fund for March 2021 and demanded payment of the aid or a re-examination of its request, but the tribunal ruled based on the applicant's subsequent filing declaring a simple and unconditional withdrawal of its appeal, thereby giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Zoological Park Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contrôles sanitaires et vétérinaires classement de la procédure aggravation de l'état de santé révocation de rentes sociales expertise anthropobiologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2103405
Withdrawal of Appeal for COVID-19 Solidarity Aid Due to Non-Confirmation of Claims
2111661
Withdrawal of Claim for Covid-19 Solidarity Aid
2111666
Company Withdraws COVID-19 Aid Appeal
2108270
Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Aid Ineligibility
2110138
COVID-19 Aid Appeal Withdrawal Due to Procedural Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Marchand, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 14 et 26 juin 2021 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de COVID 19, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 100 175 €, sauf à parfaire, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 € par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers du 23 novembre et du 6 décembre 2021, le Parc requérant et la direction départementale des finances publiques des Yvelins ont donné leur accord pour entrer en médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. Florent

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.