Claimant's Costs Claim in Service-Related Injury Dispute Following Withdrawal of Primary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision denying service-related injury status for a health relapse following a prior work accident, and requested an order for placement on service-related temporary disability leave from a specified date, along with career and social rights restoration. The claimant subsequently withdrew the annulment and injunction claims after a new administrative decision granted the requested leave status, though they maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the withdrawal of the primary claims, giving formal notice thereof, and, exercising its discretion under Article R. 222-1, rejected both the claimant's remaining claim for costs and the municipality's counterclaim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Costs Claim in Service-Related Injury Dispute Following Withdrawal of Primary Claims: The claimant subsequently withdrew the annulment and injunction claims after a new administrative decision granted the requested leave status, though they maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the withdrawal of the primary claims, giving formal notice thereof, and, exercising its discretion under Article R. 222-1, rejected both the claimant's remaining claim for costs and the municipality's counterclaim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the annulment and injunction claims.
This order rejects the remaining claims of the applicant, following the withdrawal mentioned in Article 1.
This order rejects the claim for costs submitted by the defendant based on Article L. 761-1.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue this order, particularly concerning granting acknowledgment of withdrawal and ruling on cost claims.
Cited in Article 3, relating to the rejection of cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dantec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 9 avril 2021 de son état de santé, faisant suite à l'accident survenu le 20 novembre 2020, et l'a placée en congé pour invalidité temporaire du 9 avril 2021 au 21 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mai 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 décembre 2021 et 4 juin 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, au rejet du surplus des conclusions et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En déclarant, dans son mémoire enregistré le 8 juin 2022, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions formulées " dans le cadre du recours en annulation " en raison de l'arrêté du 27 mai 2022 la plaçant en congé pour maladie imputable au service à compter du 21 mai 2021, lequel a été pris à la suite de la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué prononcée par une ordonnance du juge des référés n° 2109421, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
3. Si en revanche, Mme A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
4. Par ailleurs, il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que réclame la commune de Villeneuve d'Ascq sur ce même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Villeneuve d'Ascq présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villeneuve d'Ascq.
Fait à Lille, le 2 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
S. PERDU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,