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2109418 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Prison Visitor Refusal

Numéro de cause 2109418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prison director's decision refusing a visitor's permit for an inmate; however, the litigant subsequently filed an instrument declaring a straightforward withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Prison Visitor Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation du sursis droit pénitentiaire suspension de l'expulsion absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2101600
Prison Visit Permit Denial Withdrawal Confirmation Case
2308768
Case Concerning Deemed Withdrawal of Prison Visitation Permit Request
2400130
Withdrawal of Application for Prison Visitation Permit
2204341
Presumed Withdrawal of Judicial Review Appeal Following Failure to Confirm Interest
2203474
Applicant v. Prison Director (Visiting Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin lui a refusé la délivrance d'un permis de visite au bénéfice de M. A D.

Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 1er mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,