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2109411 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Moot Due to Tax Authority Discharge

Numéro de cause 2109411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought relief from additional income tax and social security levies for 2016 and 2017, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued a total discharge of the disputed tax assessments after the petition was filed due to a procedural error. Consequently, the court dismissed the substantive claims as moot and rejected the request for costs under the relevant administrative law provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Relief Moot Due to Tax Authority Discharge: Consequently, the court dismissed the substantive claims as moot and rejected the request for costs under the relevant administrative law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale taxations fiscales sûretés en matière d'impôts contentieux de sécurité sociale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President of the chamber to rule by order by noting that there is no longer cause to rule on the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the applicants' claims for costs.
Généré par l'IA
23BX00396
Taxpayers' Appeal on Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Relief; Legal Costs Awarded
2112464
Tax Assessment Discharge Dispute Dismissed on Mootness Grounds
2303909
Taxpayer's Request for Discharge Rendered Moot by Subsequent Administrative Grant
2400501
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)
1909177
Taxpayer's Claim for Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President of the chamber to rule by order by noting that there is no longer cause to rule on the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the applicants' claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL MD Consult, demandent au Tribunal :

- de les décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige d'un montant de 28 010 euros suite à un vice de procédure, qui ne saurait remettre en cause le bien-fondé de l'imposition.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme A maintiennent leurs conclusions initiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 4 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge des impositions en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier