Withdrawal of Petition Challenging Fire Service Note Creating Adjutant Positions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental fire and rescue service's service note from September 3, 2019, regarding the creation of thirty adjutant positions on the coast, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. After prior proceedings including a previous dismissal that was later annulled and the case was remanded, the petitioner formally declared a plain and simple withdrawal of their request in a filing dated September 26, 2022. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Fire Service Note Creating Adjutant Positions: After prior proceedings including a previous dismissal that was later annulled and the case was remanded, the petitioner formally declared a plain and simple withdrawal of their request in a filing dated September 26, 2022. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la note de service circonstancielle du 3 septembre 2019 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord, relative à la création de trente postes d'adjudants pour l'année 2019 sur le littoral (Fort-Mardyck, Dunkerque et Gravelines), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 9 octobre 2019, et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1910756 du 10 novembre 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la demande de M. A.
Par un arrêt n° 21DA00069 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel de M. A, a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en deuxième lieu, renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa requête.
Procédure devant le tribunal :
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,